Conditions générales d’utilisation de l’Espace Affiliation Malakoff Médéric

 
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du présent site extranet dénommé « Espace d’Affiliation Malakoff Médéric », ci-après dénommé « l’Espace Affiliation ».
 
La navigation sur cet Espace Affiliation est exclusivement réservée aux salariés d’une Entreprise qui a souscrit à leur bénéfice un contrat collectif obligatoire (et éventuellement facultatif) d’assurance santé auprès de l’un des organismes assureurs du groupe Malakoff Médéric listés aux mentions légales (ci-après dénommé Malakoff Médéric) et qui disposent à cet effet d’un identifiant de connexion spécifique délivré par Malakoff Médéric.
 
Si vous répondez à ces conditions d’accès, vous devez accepter les présentes CGU avant la création de votre compte. Cette acceptation emporte engagement de votre part de les respecter à l’occasion de chacune de vos visites.
 
Ces conditions générales ne se substituent pas aux mentions légales qu’elles complètent, et qui sont accessibles en pied de page de l’Espace Affiliation.
 

Article 1 : Objet du site

L’objet de l’Espace Affiliation est de mettre à votre disposition une interface d’enregistrement des données nécessaires à Malakoff Médéric pour effectuer votre affiliation au(x) contrat(s) collectif(s) d’assurance santé souscrit(s) par votre employeur.
 
Pour bénéficier des garanties obligatoires, et éventuellement des garanties supplémentaires facultatives prévues au(x) contrat(s) collectif(s) d’assurance santé souscrit(s) par votre employeur, vous devez remplir le formulaire en ligne en respectant les étapes du parcours d’affiliation telles que définies à l’article 3 des CGU.
 
Le formulaire d’affiliation en ligne se substitue au Bulletin Individuel d’affiliation papier.
 

Article 2 : Conditions d’accès et d’utilisation

L’Espace Affiliation est gratuit et ouvert 24h/24h et 7 jours/7, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications. Il vous est accessible pendant une période limitée, dont les dates de début et de fin auront été préalablement définies par votre employeur et Malakoff Médéric.
 
Il est accessible directement à partir de l’adresse :
https://affiliationsante.malakoffmederic.com/
 
L’accès à l’Espace Affiliation nécessite l’utilisation d’un identifiant de connexion, qui vous a été communiqué par Malakoff Médéric, et de votre numéro de Sécurité Sociale complet pour vous connecter.
 

Article 3 : Parcours d’affiliation

Le parcours d’affiliation au contrat collectif d’assurance santé souscrit par votre employeur se déroule en 5 étapes.
 
Etape 1
La première étape présente votre situation actuelle, la société à laquelle vous êtes rattaché et le contrat d’assurance auquel vous allez vous affilier.
Ces informations ayant été communiquées à Malakoff Médéric par votre Employeur, vous êtes invité à vous rapprocher de vos services RH si elles sont inexactes.
 
Etape 2
Cette étape vous invite à renseigner vos informations, en tant qu’assuré principal : vos informations d’état civil, vos coordonnées postales, vos informations de contact et vos coordonnées bancaires, permettant le versement de vos prestations et de celles de vos bénéficiaires, le cas échéant.
La collecte de vos données sensibles est protégée par le cryptage des informations par le logiciel du serveur de sécurité SSL au moment de leur saisie.
 
Etape 3
Cette étape vous invite à renseigner :
• Vos informations d’affiliation au régime d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Pour ce faire, vous devez disposer d’une attestation vitale valide.
• Vos informations d’affiliation au contrat collectif d’assurance santé, étant précisé que la date d’effet de votre affiliation ayant été communiquée à Malakoff Médéric par votre Employeur, vous ne pouvez pas la modifier. Selon la structure d’affiliation retenue par votre employeur, vous pouvez être amené à indiquer dans le menu déroulant votre situation familiale. Cette information permettra votre affiliation et éventuellement celle de vos ayants droit au contrat collectif obligatoire d’assurance santé.
 
Enfin, si votre Employeur a souscrit également un contrat collectif facultatif prévoyant des garanties santé optionnelles, vous pouvez choisir de vous y affilier, par le biais de l’Espace Affiliation, afin de bénéficier de garanties supplémentaires et/ou éventuellement, si le contrat le prévoit, de permettre une extension de vos garanties à votre famille par l’affiliation de vos ayants droit. Ces garanties supplémentaires donneront lieu à des prélèvements complémentaires sur le compte bancaire que vous aurez précédemment renseigné. Vous devrez alors télécharger le mandat SEPA autorisant ces prélèvements lors de l’étape 5 de votre affiliation, le compléter et le retourner par voie postale à Malakoff Médéric aux coordonnées qui figurent dessus. La date d’effet retenue concernant les garanties optionnelles prévues au contrat collectif facultatif sera la même que celle prévue pour les garanties obligatoires du contrat collectif obligatoire.
 
Etape 4
Cette étape vous invite à renseigner les informations de chacun de vos bénéficiaires (ayants droit au sens du contrat collectif d’assurance santé), en fonction de la structure d’affiliation retenue par vous ou votre employeur ,ou de votre choix d’étendre vos garanties à votre famille en souscrivant des garanties santé optionnelles. En l’absence de bénéficiaires, cette étape n’est pas accessible.
 
Etape 5
Cette étape récapitule l’ensemble des informations que vous avez saisies concernant votre affiliation.
 
Si vous avez choisi de bénéficier des garanties optionnelles, vous devez télécharger le mandat SEPA, le compléter et le retourner par voie postale à Malakoff Médéric aux coordonnées qui figurent dessus.
 
La validation de votre dossier, par le biais du bouton « Confirmer et valider le dossier », est obligatoire pour que votre affiliation soit prise en compte. Les informations renseignées doivent être sincères, exactes, à jour et complètes afin que votre affiliation puisse être validée par les services de Malakoff Médéric.
 
Vous recevrez alors un e-mail reprenant les éléments de votre demande et vous confirmant sa prise en compte par les services de Malakoff Médéric, sous réserve de l'exactitude de ces informations.
 
Votre carte de tiers payant vous sera ensuite adressée à votre domicile. La carte de tiers payant vous est délivrée pour la durée de votre affiliation au Contrat collectif obligatoire (et éventuellement facultatif) d’assurance santé souscrit par votre employeur. Ainsi, en cas de radiation des effectifs de votre entreprise, vous devrez nous la renvoyer sans délai.
 
A tout moment vous pouvez interrompre votre affiliation et la reprendre plus tard, à l’étape où vous vous êtes arrêté. Les données déjà renseignées sont alors conservées pour votre prochaine connexion. Vous devez en revanche finaliser votre affiliation et valider votre dossier, avant la date limite fixée entre votre employeur et Malakoff Médéric, sinon votre affiliation ne pourra pas être prise en compte.
 

Article 4 : Recueil et utilisation des données personnelles 

Les données personnelles que vous nous communiquez sur le formulaire d’affiliation via l’Espace Affiliation sont nécessaires à la mise en gestion. Ces données sont exclusivement destinées à Malakoff Médéric et/ou exclusivement destinées à ses filiales qui concourent au traitement de votre demande. En aucun cas, elles ne seront communiquées à des tiers ni ne seront exploitées dans un autre cadre que celui de la gestion du contrat. Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, le cas échéant, de suppression de toute information vous concernant figurant dans nos fichiers, en vous adressant à : sgil@malakoffmederic.com ou à Malakoff Médéric - pôle Informatique et Libertés - 21 rue Laffitte - 75317 Paris Cedex 9.
 

Article 5 : Opposition à votre initiative

En cas de perte ou d’oubli de l’identifiant de connexion à l’Espace Affiliation, ou si vous pensez que votre identifiant est connu d’un tiers, vous êtes invité à contacter Malakoff Médéric aux coordonnées indiquées dans la rubrique « Contactez-nous » afin d’obtenir un nouvel identifiant de connexion.
 

Article 6 : Responsabilité de Malakoff Médéric

Malakoff Médéric ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une intrusion par usurpation d’identité; vous êtes tenu de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité utiles pour conserver confidentiels vos codes d’accès.
 
En cas de transmission de contenu et / ou de tout type d'information à Malakoff Médéric par  ce contenu et de l’exactitude de ces informations ainsi transmis.
 
Malakoff Médéric ne garantit pas la sécurité des échanges par le biais des communications électroniques, et n’est en aucun cas responsable des dommages qui résulteraient de votrl’intermédiaire de l’Espace Affiliation  ou autrement, vous êtes responsable dee utilisation du réseau ou de menaces telles que notamment les virus, bogues et autres anomalies qui interviendraient sur le réseau Internet et / ou au cours de la navigation sur le Site.
 
En cas de nécessité, Malakoff Médéric se réserve le droit d’interrompre l’accès aux services de l’Espace Affiliation sans délai ni préavis. Dans cette situation, Malakoff Médéric s’engage à mettre en œuvre les actions nécessaires au rétablissement du service dans les meilleurs délais, mais ne pourra être tenu pour responsable de cette interruption, quelle qu’en soit la cause : opération de maintenance en cours, incident sur le réseau internet, ou autre.
 
 De même, Malakoff Médéric ne pourra être tenu pour responsable d’une éventuelle impossibilité d’accès aux services de  l’Espace Affiliation du fait de la configuration particulière de votre poste informatique ou de votre accès au réseau internet.
 

Article 7 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des informations contenues dans le site fait l'objet d'une protection légale au titre de la propriété littéraire et artistique et de la propriété industrielle.
 
Les textes, images et les documents téléchargeables sont la propriété de Malakoff Médéric ou sont utilisés par ce dernier avec l’accord des détenteurs des droits. Toute reproduction ou représentation, partielle ou totale de ces informations, sur quelque support que ce soit, ne peut en être faite sans l'accord préalable et écrit de Malakoff Médéric.
 
Les marques, logos, ainsi que les noms de produits sont la propriété de Malakoff Médéric ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Toute reproduction ou utilisation sans l'accord préalable et écrit de Malakoff Médéric engagerait votre responsabilité et serait susceptible d'en constituer une contrefaçon. 
 

Article 8 : Convention de Preuve 

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du présent site extranet Espace Affiliation seront considérés comme preuve de transmission des informations renseignées.
 
L’archivage des informations est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du code civil.
 

Article 9 : Sécurité des données

Lorsque vous accédez aux données personnelles de votre compte, le logiciel du serveur de sécurité SSL crypte les informations au moment de leur saisie.
 
Toutes les connexions et tentatives de connexions sont enregistrées avec la date et l’heure.
 
Pour plus de sécurité, passez au mode SSL V3 à 56 bits si votre navigateur le permet.
 

Article 10 : Cookies (témoins de connexion)

Pour les besoins du site, un cookie de session s’installe automatiquement dans votre navigateur à la connexion. Le cookie ne permet pas de vous identifier mais enregistre des informations techniques nécessaires à votre navigation dans le site pendant la durée de la session. Il ne contient pas d'informations sensibles. Le cookie expire lorsque vous quittez le site.
 

Article 11 : Configuration informatique requise

Navigateurs
Ce site est optimisé pour un affichage 1024*768 sur les navigateurs suivants :
• Sur PC : Internet Explorer 9 et ultérieurs – Mozilla Firefox 22 et ultérieurs – Chrome 17 et ultérieurs - Opera 20 et ultérieurs
• Sur MAC : Mozilla Firefox 22 et ultérieurs – Safari 1.1
 
Plugs-in
Certains documents mis à votre disposition au format PDF nécessitent, pour être consultés, que le plug-in gratuit Adobe® Reader® soit installé sur l’ordinateur, ou tout autre programme de lecture de fichier PDF.
 
 

Article 12 : Conseils de prudence Sécurité

A chaque connexion à l’Espace Affiliation, vérifiez que votre session est bien sécurisée : une icône spécifique (cadenas fermé, clé non brisée) placée dans la barre dans le bas de votre navigateur vous l'indique. En cliquant dessus vous pouvez afficher des informations complémentaires sur les paramètres de sécurité.
 
Assurez-vous également que l'adresse url des pages de l'espace sécurisé commence bien par HTTPS et non HTTP.
 
Par défaut, les navigateurs récents utilisent le protocole de sécurité SSL V3 pour établir les sessions sécurisées. Vous pouvez vérifier que ce paramètre est bien activé en allant dans les paramètres de votre navigateur :
• Avec Microsoft Internet Explorer 9 et 10 : déroulez le menu Outils / Options Internet. Dans la fenêtre qui s'ouvre, cliquez sur l'onglet "Avancé" puis vérifiez que la case "SSL 3" est cochée.
• Avec Mozilla Firefox : déroulez le menu Outils / Options. Dans la fenêtre qui s'ouvre, cliquez sur "Avancé" puis sur l'onglet "Sécurité" (Firefox 1.5) ou sur l'onglet "Chiffrement" (Firefox 2 et suivant). Vérifiez que la case "Utiliser SSL 3.0" est cochée.
• Avec Google Chrome, déroulez le menu Outils / Paramètres. Dans la fenêtre qui s’ouvre, cliquez sur « Afficher les paramètres avancés » (en bas de la page). Dans le paragraphe HTTPS/SSL, cliquez sur le bouton « Gérer les certificats… ». Dans l’onglet « Personnel », vérifiez que votre nom d’utilisateur apparaît.
• Avec Opera : déroulez le menu Outils / Préférences. Dans la fenêtre qui s'ouvre, cliquez sur l'onglet "Avancé" puis sur "Sécurité" et enfin sur "Protocoles de sécurité". Vérifiez que la case "Activez SSL 3" est cochée.
 
Si vous ne pouvez pas activer SSL, vous pouvez télécharger gratuitement les dernières versions des navigateurs en cliquant sur les liens ci-dessous :
 

Article 13 : Confidentialité

Pour quitter l’Espace Affiliation, utilisez le bouton "Déconnexion". En effet, le fait de naviguer sur d'autres pages du site ou le passage sur un autre site ne produisent pas une fermeture complète de connexion. 
 
N'enregistrez pas votre mot de passe dans le navigateur.
 
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